Version 1.0 — En vigueur à compter du 18 mars 2026
Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute vente de billets réalisée via la Plateforme Movétan entre un Acheteur et un Organisateur. En procédant à l'achat d'un billet, l'Acheteur accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité de Movétan.
Movétan intervient en qualité de prestataire de services de billetterie et non en qualité de vendeur final des billets. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et l'Organisateur. Movétan ne saurait être tenu responsable de l'organisation, du déroulement ou de l'annulation d'un événement.
L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte personnel. L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
La vérification de l'adresse e-mail est obligatoire avant tout achat. Tout compte créé avec des informations frauduleuses pourra être suspendu sans préavis.
Le prix affiché sur la page d'un événement correspond au prix fixé par l'Organisateur, hors frais de service Movétan. Le montant total facturé à l'Acheteur, incluant les frais de service, est indiqué clairement avant confirmation de la commande.
Movétan prélève des frais de service sur chaque transaction. Ces frais sont calculés selon la formule suivante :
Le détail des frais est affiché lors du processus de paiement, avant validation définitive.
La commande est définitivement enregistrée après paiement intégral. L'Acheteur reçoit une confirmation par e-mail contenant ses billets en pièce jointe au format PDF.
En cas d'annulation ou de report d'un événement décidé par l'Organisateur, ce dernier est responsable de proposer un remboursement ou un échange à l'Acheteur selon ses propres conditions. Movétan facilite le traitement de ce remboursement via la Plateforme.
Les frais de service Movétan sont définitivement acquis et non remboursables, y compris en cas d'annulation ou de remboursement total ou partiel de la commande. Seul le montant correspondant au prix du billet fixé par l'Organisateur est susceptible d'être remboursé.
Ce principe s'applique sans exception, quel que soit le motif d'annulation ou de remboursement.
Hors annulation d'événement par l'Organisateur, les billets ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf disposition contraire expressément mentionnée par l'Organisateur sur la page de l'événement. Movétan n'est pas en mesure d'accorder des remboursements au titre d'une simple convenance personnelle de l'Acheteur.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L'achat de billets d'événements via Movétan ne donne donc pas lieu à un droit de rétractation.
Les paiements sont sécurisés et traités via Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Movétan n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Acheteur.
Les devises acceptées sont l'Euro (EUR), le Dollar américain (USD) et le Franc CFA (FCFA), selon la configuration de l'Organisateur.
Les billets sont délivrés exclusivement par voie électronique, par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande, et sont accessibles depuis l'espace personnel de l'Acheteur sur la Plateforme. Aucun billet physique n'est expédié.
L'Acheteur est responsable de vérifier l'adresse e-mail renseignée. En cas de non-réception, il est invité à consulter ses courriers indésirables ou à contacter le support Movétan.
Les billets sont nominatifs (rattachés à un titulaire désigné lors de la commande) et comportent un QR code unique à usage unique. Toute reproduction, falsification ou revente est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
L'Organisateur se réserve le droit de refuser l'accès à l'événement en cas de présentation d'un billet invalide, altéré ou déjà scanné.
Movétan met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme. Toutefois, Movétan ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de Movétan, en cas de faute avérée, est en tout état de cause limitée au montant des frais de service effectivement perçus au titre de la transaction concernée.
La collecte et le traitement des données personnelles de l'Acheteur sont régis par la Politique de confidentialité de Movétan, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logotypes, interfaces, code source) sont la propriété exclusive de Movétan et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client Movétan à l'adresse support@movetan.com.
À défaut de résolution amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Movétan adhère au dispositif de médiation proposé par la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) accessible sur www.mediateur-fevad.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.
Movétan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. L'Acheteur sera informé de toute modification significative par e-mail ou par notification sur la Plateforme.
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