Version 1.0 — En vigueur à compter du 7 juin 2026
Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute vente de billets réalisée via la Plateforme Movétan entre un Acheteur et un Organisateur. En procédant à l'achat d'un billet, l'Acheteur accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité de Movétan.
Movétan intervient en qualité de prestataire de services de billetterie et non en qualité de vendeur final des billets. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et l'Organisateur. Movétan ne saurait être tenu responsable de l'organisation, du déroulement ou de l'annulation d'un événement.
L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte personnel. L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
La vérification de l'adresse e-mail est obligatoire avant tout achat. Tout compte créé avec des informations frauduleuses pourra être suspendu sans préavis.
Le prix affiché sur la page d'un événement correspond au prix fixé par l'Organisateur, hors frais de service Movétan. Le montant total facturé à l'Acheteur, incluant les frais de service, est indiqué clairement avant confirmation de la commande.
Movétan prélève des frais de service sur chaque transaction. Ces frais sont calculés selon la formule suivante :
Le détail des frais est affiché lors du processus de paiement, avant validation définitive.
La commande est définitivement enregistrée après paiement intégral. L'Acheteur reçoit une confirmation par e-mail contenant ses billets en pièce jointe au format PDF.
En cas d'annulation ou de report d'un événement décidé par l'Organisateur, ce dernier est responsable de proposer un remboursement ou un échange à l'Acheteur selon ses propres conditions. Movétan facilite le traitement de ce remboursement via la Plateforme.
Les frais de service Movétan sont définitivement acquis et non remboursables, y compris en cas d'annulation ou de remboursement total ou partiel de la commande. Seul le montant correspondant au prix du billet fixé par l'Organisateur est susceptible d'être remboursé.
Ce principe s'applique sans exception, quel que soit le motif d'annulation ou de remboursement.
Hors annulation d'événement par l'Organisateur, les billets ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf disposition contraire expressément mentionnée par l'Organisateur sur la page de l'événement. Movétan n'est pas en mesure d'accorder des remboursements au titre d'une simple convenance personnelle de l'Acheteur.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L'achat de billets d'événements via Movétan ne donne donc pas lieu à un droit de rétractation.
Les billets et créneaux donnant accès à un événement en ligne (visioconférence, cours, atelier, formation, webinaire) programmé à une date ou un horaire déterminé constituent la fourniture d'un service de loisirs ou d'un contenu numérique fourni à une date convenue. Conformément aux articles L.221-28 et L.221-25 du Code de la consommation, en finalisant son achat l'Acheteur demande expressément l'accès à la prestation à la date du créneau réservé et renonce expressément à son droit de rétractation pour cette prestation.
En conséquence, les billets et créneaux d'événements en ligne sont fermes, définitifs et non remboursables dès leur achat, hors annulation de l'événement par l'Organisateur (article 5.1) ou non-fourniture de la prestation. L'Acheteur reconnaît avoir été informé de l'absence de droit de rétractation avant la validation de sa commande.
Les paiements sont sécurisés et traités via Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Movétan n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Acheteur.
Les devises acceptées sont l'Euro (EUR) et le Dollar américain (USD). Chaque organisation choisit sa devise lors de sa création ; cette devise est définitive et s'applique automatiquement à l'ensemble de ses événements, billets, codes promotionnels et virements. Pour opérer dans une autre devise, l'Organisateur doit créer une nouvelle organisation (dans la limite de trois organisations par compte).
Les billets sont délivrés exclusivement par voie électronique, par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande, et sont accessibles depuis l'espace personnel de l'Acheteur sur la Plateforme. Aucun billet physique n'est expédié.
L'Acheteur est responsable de vérifier l'adresse e-mail renseignée. En cas de non-réception, il est invité à consulter ses courriers indésirables ou à contacter le support Movétan.
Les billets sont nominatifs (rattachés à un titulaire désigné lors de la commande) et comportent un QR code unique à usage unique. Toute reproduction, falsification ou revente est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
L'Organisateur se réserve le droit de refuser l'accès à l'événement en cas de présentation d'un billet invalide, altéré ou déjà scanné.
Movétan propose un programme d'ambassadeurs permettant à un utilisateur (l'« Ambassadeur ») de promouvoir un événement au moyen d'un code personnel. Ce code ouvre une réduction au profit de l'Acheteur et, pour les Ambassadeurs vérifiés, une commission au profit de l'Ambassadeur.
8 bis.1 Éligibilité et niveaux. La candidature est soumise à l'approbation de l'Organisateur de l'événement concerné. Deux niveaux existent : « basique » (code de réduction uniquement, sans commission monétaire) et « vérifié » (après validation d'un numéro SIRET actif), seul niveau ouvrant droit à une commission en argent.
8 bis.2 Commission. La commission de l'Ambassadeur vérifié est exprimée en pourcentage du montant des ventes réalisées via son code (plafonnée à 25 %). Le taux est figé au moment de chaque vente. Aucune commission n'est due sur les achats que l'Ambassadeur réalise pour lui-même avec son propre code.
8 bis.3 Versement. Les commissions sont versées via Stripe Connect, après la fin de l'événement et l'expiration de la période de remboursement (soit à J+20), sous réserve d'un montant minimum et d'un compte de paiement correctement configuré. En cas de remboursement d'une vente, la commission correspondante est annulée ou reprise au prorata.
8 bis.4 Statut et fiscalité. L'Ambassadeur agit en qualité de tiers indépendant ; le programme ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail ni société entre l'Ambassadeur, l'Organisateur et Movétan. L'Ambassadeur vérifié est seul responsable de la déclaration et du paiement des charges et impôts afférents aux commissions perçues, conformément à sa situation (notamment auto-entrepreneur ou société).
8 bis.5 Résiliation. L'Organisateur ou Movétan peut désactiver un ambassadorship à tout moment, notamment en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGV. Les commissions régulièrement acquises avant la désactivation restent dues, sous réserve des règles de remboursement.
Movétan met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme. Toutefois, Movétan ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de Movétan, en cas de faute avérée, est en tout état de cause limitée au montant des frais de service effectivement perçus au titre de la transaction concernée.
La collecte et le traitement des données personnelles de l'Acheteur sont régis par la Politique de confidentialité de Movétan, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logotypes, interfaces, code source) sont la propriété exclusive de Movétan et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client Movétan à l'adresse support@movetan.com.
À défaut de résolution amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Movétan adhère au dispositif de médiation proposé par la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) accessible sur www.mediateur-fevad.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.
Movétan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. L'Acheteur sera informé de toute modification significative par e-mail ou par notification sur la Plateforme.
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